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Date de publication : 16 Octobre 2013

LE DÉROULEMENT DE LA FAILLITE

La première étape consiste donc en une évaluation qui doit être complétée par un syndic. L'évaluation consiste en une entrevue visant à évaluer la situation financière de la personne en dressant un bilan et un budget de ses revenus et de ses dépenses, à décrire les solutions possibles et à discuter avec le débiteur de la valeur et des conséquences liées à la solution choisie qui sera une des cinq solutions mentionnées précédemment.

Lorsqu'au cours de l'entrevue le syndic découvre le besoin de diriger le débiteur vers les services de consultation non budgétaire, il doit l'encourager à s'en prévaloir tout en lui laissant le choix d'y participer.

Enregistrement de la faillite et envoi des documents

Les documents requis sont complétés par le syndic et signés par le débiteur. Ils sont acheminés au bureau du surintendant des faillites qui est l'organisme fédéral qui administre le processus de faillite au Canada et ils sont examinés par le séquestre officiel, son représentant au niveau régional. À compter de cet instant, le débiteur devient officiellement en faillite. Le séquestre officiel décidera alors du moment et de l'endroit où se tiendra l'assemblée des créanciers (s'il y a lieu), laquelle se tient généralement trois semaines après la faillite. Dans les cinq jours qui suivront la faillite, le syndic devra poster une copie des documents requis à chacun des créanciers ainsi qu'au failli.

Effet de la faillite

À compter de la date de la faillite, aucun créancier ne peut entreprendre ou continuer une procédure légale contre le failli, sauf avec l'autorisation du tribunal. La personne qui a fait faillite doit, dès lors, arrêter de payer tous ses créanciers. Les créanciers ne peuvent harceler un failli ni chez lui ni à son travail. Ils ne peuvent non plus lui demander de les rembourser ou de prendre arrangement avec eux ni pendant, ni après la faillite. Les créanciers ne peuvent donc pas saisir les biens du failli tels que comptes de banque, salaire, etc. Suite à la faillite, le syndic poste aux créanciers et au failli les documents faisant état :


des revenus et dépenses du failli;
des sommes que le failli devra verser à l'actif de la faillite;
du montant approximatif qui est dû à chacun des créanciers;
de tous les éléments d'actif du failli.


Les créanciers reçoivent aussi une formule de preuve de réclamation qu'ils doivent compléter et retourner au syndic avec les pièces justificatives en indiquant le montant qui leur est dû à la date de la faillite. Ceci est nécessaire à l'enregistrement de leur créance à la faillite et leur permet entre autres de recevoir des dividendes s'il y en a. Il est à noter que la faillite ne libère pas les endosseurs qui sont responsables des dettes du failli.