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Date de publication : 3 Septembre 2013

LE DÉPÔT VOLONTAIRE

Le dépôt volontaire consiste à s'inscrire au greffe de la Cour du Québec du palais de Justice du district judiciaire où le débiteur habite. Ce dernier doit divulguer, entre autres, le nom et l'adresse de tous ses créanciers et le montant des dettes. Au lieu de payer directement les créanciers, le débiteur verse sur base mensuelle à la Cour un montant basé sur son revenu brut moins certaines exemptions. Ce processus dure jusqu'au paiement complet des dettes.

Tant qu'il respecte ses paiements, le dépôt volontaire protège le débiteur d'une saisie de salaire et des biens meublant sa résidence principale servant au ménage et nécessaires à sa vie. Il ne protège toutefois pas d'une saisie les biens pouvant faire l'objet d'un droit de revendication tel que les meubles achetés par le biais d'un contrat de vente à tempérament ainsi que les immeubles. L'avantage principal de cette procédure est qu'elle suspend les procédures de recouvrement des créanciers pour la plupart des dettes et le taux d'intérêt appliqué par chacun des créanciers est réduit à 5 %. Une personne étant sans aucun revenu d'emploi (aide sociale, assurance emploi, Régie de rentes du Québec) peut bénéficier de cette protection face à ses créanciers sans avoir à débourser aucun montant.

Par contre, ce processus peut être fort long car il implique le paiement intégral de l'ensemble des dettes. De même, il ne prévoit aucune mesure de réhabilitation et de responsabilisation du débiteur.