Restez informé,
pour des finances en santé!

Date de publication : 17 Septembre 2013

LA PROPOSITION DE CONSOMMATEUR

Qu'est-ce qu'une proposition de consommateur?

Il s'agit d'une offre, faite par un débiteur à ses créanciers, visant à modifier ses obligations à leur égard. Par exemple, vous pouvez proposer à vos créanciers de faire tous les mois des versements moins élevés, échelonnés sur une plus longue période de temps. Ou bien, vous pouvez proposer à vos créanciers de leur rembourser seulement une partie de ce que vous leur devez.

Quels sont les avantages à faire une proposition de consommateur?

Vos créanciers non garantis ne seront pas en mesure de récupérer légalement leur dû, au moyen, par exemple, de la saisie de biens ou de salaire, sauf au moment du retrait, du rejet, ou de l'annulation de la proposition ou de la libération de l'administrateur avant l'exécution complète de la proposition. Par contre, les créanciers pourront continuer de récupérer les dettes qui ne seraient pas autrement éteintes par une ordonnance de libération s'il y avait eu faillite (à moins que la proposition ne prévoie explicitement un compromis à l'égard de ces dettes et que les créanciers ne votent en faveur de la proposition).

Qui peut faire une proposition de consommateur?

Toute personne physique qui est insolvable, y compris un failli, et qui a des dettes n'excédant pas 250 000 $ à l'exclusion d'une hypothèque sur la résidence principale, peut faire une proposition de consommateur. Lorsqu'un failli désire faire une proposition, celle-ci doit d'abord être approuvée par les inspecteurs, et le failli doit avoir obtenu les services d'un syndic qui agira comme administrateur à la proposition de consommateur. Les personnes dont les dettes dépassent 250 000 $ peuvent faire une proposition en vertu de la section I de la partie III de la Loi.

De plus, il est possible de déposer une proposition de consommateur conjointe. Cette situation se présente lorsque certains débiteurs consommateurs (deux ou plus) qui entretiennent des rapports financiers étroits déposent des propositions afin qu'elles soient traitées comme une seule proposition de consommateur. Soulignons toutefois qu'une proposition conjointe ne pourra être déposée que si le total des dettes des débiteurs consommateurs n'excède pas 500 000 $. 

Comment débute une proposition? Quelle est la procédure à suivre?

La procédure débute lorsque vous demandez l'aide d'un administrateur qui peut être soit un syndic de faillite soit une personne nommée par le surintendant des faillites. Cette personne évaluera votre situation financière et vous avisera sur le type de proposition que vous pouvez soumettre à vos créanciers. L'administrateur vous demandera de signer les formulaires requis qui seront ensuite déposé auprès du séquestre officiel.

Que se passe-t-il lorsqu'une demande est déposée chez le séquestre 
officiel?

Dans les dix jours suivant ce dépôt, l'administrateur doit faire parvenir un rapport au séquestre officiel. Ce rapport renferme l'avis de l'administrateur sur le caractère juste et raisonnable de votre proposition de même que sur les chances que vous avez, selon lui, de respecter vos engagements ainsi que la liste de vos créanciers.

Du même coup, l'administrateur doit faire parvenir à chacun de vos créanciers une copie de votre proposition, de votre bilan (qui contient la liste de vos biens et de vos dettes, celle de vos créanciers ainsi que les renseignements relatifs à vos affaires et les renseignements budgétaires) et de son rapport sur votre proposition. Si une assemblée est convoquée, l'administrateur demandera aux créanciers d'accepter ou de rejeter la proposition.

Comment une proposition est-elle acceptée?

Vos créanciers disposeront de 45 jours pour étudier votre proposition et pour l'accepter ou la rejeter. Tout créancier peut faire parvenir un avis à l'administrateur pour lui faire part de sa décision. Si les créanciers ne répondent pas, on en conclura qu'ils acceptent la proposition. Si un nombre suffisant de créanciers acceptent la proposition, cela vous liera, vous et vos créanciers, et vous serez tenu de respecter les termes de l'entente.

Qu'arrive-t-il si la proposition est rejetée? 

Si la proposition est rejetée, vous ne serez plus protégé en vertu de la Loi. Dans les cinq jours suivants, l'administrateur doit vous en aviser ainsi que tous vos créanciers et le séquestre officiel. Vos créanciers pourront alors prendre les mesures judiciaires voulues pour récupérer l'argent que vous leur devez. Si vous étiez un failli lorsque vous avez fait votre proposition, l'administration de votre faillite se continuera.

Qu'arrive-t-il si la proposition est acceptée, et que ses termes sont 
respectés?

Lorsque la proposition est entièrement respectée, l'administrateur doit vous donner ainsi qu'au séquestre officiel un certificat attestant le respect de l'entente convenue dans la proposition et vous serez alors libéré des dettes dont la proposition faisait l'objet.

Qu'est-ce qui se passe si je cesse de faire les versements et si je ne 
respecte pas les termes de la proposition?

Si vous ne respectez pas les termes de la proposition, cette dernière pourra être annulée ou présumée annulée. Si vous étiez insolvable au moment de faire la proposition, vous vous retrouverez dans la même situation et vos créanciers pourront alors réclamer le paiement des sommes dues avant la proposition, moins l'argent que vous auriez remboursé depuis l'acceptation de la proposition. Si vous étiez en faillite au moment de faire votre proposition et que celle-ci est annulée ou présumée annulée, vous serez réputé avoir fait faillite à la date de l'annulation.

Les administrateurs de propositions de consommateur ont le pouvoir de « rétablir » une proposition de consommateur qui autrement serait présumée annulée. D'ailleurs, l'administrateur peut corriger le défaut en envoyant un avis aux créanciers. Il sera particulièrement utile dans les situations où un débiteur éprouve des difficultés provisoires à faire ses paiements, par exemple, pour cause de maladie ou de perte d'emploi temporaire, mais fait par ailleurs des efforts de bonne foi pour se conformer aux termes de la proposition. De plus, les tribunaux peuvent ordonner le rétablissement d'une proposition de consommateur aux conditions qu'ils estiment justes.

Y a-t-il des frais rattachés à une proposition?

Oui. Il y a des frais d'enregistrement qui doivent être versés au surintendant des faillites; l'administrateur touche également des honoraires. Ces frais sont prescrits dans les Règles sur la faillite et l'insolvabilité. 

Source : Strategis.ic.gc.ca